Notre référent pour l’encadrement supérieur Stéphane Richard a rencontré isabelle Braun-Lemaire, cheffe de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE) ainsi que Michel Pardoux, chargé des corps techniques au sein de la DIESE, le 5 novembre dans le cadre d’une délégation de la Fédération des grands corps techniques de l’État (FGCTE). L’échange a duré 1h30.
Cette réunion a pour objectif de faire un point sur la réforme de la haute fonction publique appliquée aux corps techniques après la parution des décrets n°2025-822 et n°2025-823 du 12 août 2025 portant sur les dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d’ingénieurs de l’État ayant vocation à exercer des fonctions d’encadrement supérieur, ainsi que l’échelonnement indiciaire applicable à ces corps.
Pour préparer cette réunion, la FGCTE avait rédigé un document qui a été remis en séance aux participants de la DIESE. Les points suivants ont été abordés : le collège des corps techniques, les lignes directrices de gestion interministérielles (LDGI), le régime indemnitaire et les emplois fonctionnels.
La DIESE a rappelé que le collège des corps techniques a été calqué sur celui des administrateurs de l’État (AE) et qu’il n’y a eu aucune marge de négociation possible. Les représentants du personnel ne seront pas représentés au sein de ce collège. Il sera coprésidé par la cheffe de la DIESE et un des gestionnaires de corps tournant (Paul Delduc -IPEF- dans un premier temps). Parmi les sujets de fond à traiter par le collège figurent la reconnaissance de l’expertise, la définition des critères de promotion, la valorisation des parcours externes. La DIESE souligne qu’une des missions du collège des corps techniques est de réaliser une harmonisation et non une uniformisation de ces corps.
Concernant les LDGI, elles existent déjà avec une annexe spécifique aux administrateurs de l’État. Il faut donc rédiger une nouvelle annexe pour les corps techniques définissant les critères de promotion, le passage au 3ᵉ grade, et les éléments de parcours à valoriser. Pour les ingénieurs, la DIESE a confirmé que l’expertise devra peser davantage que pour les AE. Le texte prendra vraisemblablement la forme d’une circulaire du Premier ministre. Un projet devrait être présenté à la première réunion du collège programmée le 4/12 si l’arrêté de constitution du collège est diffusé d’ici là.
Concernant l’indemnitaire pour l’Insee, la seule dépense supplémentaire à prévoir pour la masse salariale serait la revalorisation de l’IFSE du premier grade des ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée (Insed).
Les emplois fonctionnels sont définis dans un texte officiel interministériel. Les réflexions sont en cours pour l’Armement et l’Insee qui sont les deux corps à ne pas disposer d’emplois fonctionnels.
Actuellement, l’Insee ne dispose pas d’emplois fonctionnels mais les groupes du Rifseep ont pour objectif de prendre en compte les indemnités à octroyer aux postes équivalents à des emplois fonctionnels. Il manque l’effet accélérateur de carrière des emplois fonctionnels. Le nombre d’emplois fonctionnels à l’Insee serait d’environ une soixantaine (correspondant aux postes de directeurs et de chefs de département).
Les principales revendications de la FGCTE sont :
- le rétablissement du dialogue social pour les ingénieurs, que n’assurent plus les CAP ;
- l’aboutissement à une égalité de traitement pour les différents corps d’ingénieurs sur les emplois fonctionnels ;
- d’être associée à l’élaboration des LDGI ;
- d’assurer une promotion au deuxième grade cohérente et répondant aux mêmes critères définis dans le décret, pour tous les corps d’ingénieurs ;
- de rendre l’accès au 3e grade moins sélectif.