Le projet de décret relatif à la fonctionnalisation (*) des emplois de direction de l’Insee (EDD) vient de franchir une étape décisive avec son examen en CSA ministériel. L’Unistat salue cette avancée majeure, qui constitue l’aboutissement d’une revendication portée de longue date par notre organisation (ex-CFE-CGC).
Ce projet de décret permettra de reconnaître les spécificités des fonctions de direction exercées au sein de l’Insee et, plus largement, de la statistique publique, en les inscrivant dans le nouveau cadre issu de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État.
Le dispositif concernera notamment le chef de l’Inspection générale, le secrétaire général, les directeurs et chefs de département, les directeurs régionaux à l’exception de la Corse, ainsi que les responsables des services statistiques ministériels (SSM) notamment les SSM DGFiP, Douanes, SSMSI, immigration et culture, mais à l’exception de la DGCL. Certains chefs d’unité, directeurs de projet et experts de haut niveau entreront également dans son périmètre sans que l’on sache précisément lesquels à ce stade. Nous avons questionné la Direction de l’Insee en CSA de réseau du 13 octobre à ce sujet.
Les cadres concernés seront notamment dispensés de comité de sélection.
Un soutien affirmé au projet de décret
Lors du CSA ministériel, la fédération Unsa, à laquelle l’Unistat s’associera au CSA ministériel et en CAP de l’encadrement supérieur pour les prochaines élections, a porté notre position favorable au texte. Elle a été la seule organisation syndicale représentative à voter pour ce projet, la CGT votant contre et les autres organisations choisissant l’abstention.
L’Unistat remercie chaleureusement la fédération ministérielle Unsa d’avoir porté notre voix et défendu cette avancée au sein du CSA ministériel. Cette convergence illustre la qualité de notre partenariat au service des intérêts des cadres supérieurs.
Un engagement de longue date qui porte ses fruits
Depuis les premières étapes de la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, l’Unistat s’est fortement investie pour que les spécificités des parcours professionnels, des responsabilités et des métiers de direction de l’Insee soient pleinement prises en compte.
Nous avons constamment défendu la nécessité d’une réforme qui reconnaisse les responsabilités exercées par nos cadres supérieurs et leur permette de trouver toute leur place dans le nouvel environnement interministériel.
La fonctionnalisation des emplois de direction constitue à cet égard une avancée importante, que nous appelions de nos vœux depuis plusieurs années. Elle ne relève ni d’un privilège ni d’une faveur : elle accompagne la réforme globale et permet de mettre fin à une différence de traitement qui n’était plus justifiée entre les cadres supérieurs de l’Insee et ceux des autres administrations.
Dans le contexte actuel, où toute mesure bénéficiant aux cadres dirigeants peut susciter des interrogations légitimes, il est important de rappeler que cette évolution ne vise pas à favoriser une catégorie au détriment des autres. Elle vise à reconnaître des responsabilités existantes, à assurer la cohérence de la réforme de l’encadrement supérieur et à garantir que les agents de l’Insee ne soient pas les seuls à rester à l’écart du nouveau cadre applicable à la haute fonction publique.
La mise en œuvre du dispositif est attendue au premier semestre 2027, sous réserve de l’aboutissement de la procédure réglementaire, notamment de l’examen du texte par le Conseil d’État.
L’Unistat restera pleinement mobilisée pour accompagner sa mise en œuvre, veiller à ses conséquences sur les parcours professionnels et poursuivre son action en faveur de la reconnaissance et de la valorisation de l’encadrement supérieur de l’Insee.
Ne pas oublier les autres catégories de personnels
Si l’Unistat se félicite de cette nouvelle avancée pour l’encadrement supérieur, elle rappelle que la réforme de la haute fonction publique ne devait constituer qu’une première étape d’une évolution plus large des carrières dans la fonction publique de l’État.
Les perspectives évoquées au lancement de la réforme concernant une refonte des grilles indiciaires des catégories A et B ne doivent pas être oubliées.
Malgré les contraintes budgétaires actuelles, l’Unistat demande que ces engagements retrouvent une traduction concrète dans l’agenda des pouvoirs publics. La reconnaissance des responsabilités, des qualifications et de l’expérience professionnelle doit pouvoir bénéficier à l’ensemble des agents concernés.
Pour l’Unistat, les avancées obtenues pour l’encadrement supérieur et l’amélioration des perspectives de carrière des autres catégories de personnels sont deux ambitions complémentaires, que nous continuerons à défendre avec la même détermination.
(*) : fonctionnalisation : consiste à donner le statut d’emplois fonctionnels, au sens du droit de la fonction publique (Code général de la fonction publique, article R.342 et suivants). Un emploi fonctionnel se caractérise principalement par quatre éléments :
-une distinction entre le grade et l’emploi : le fonctionnaire conserve son grade, mais est nommé sur un emploi correspondant à des responsabilités particulières ;
-une nomination pour une durée déterminée : l’occupation de l’emploi n’est pas définitive et ne confère pas un droit à s’y maintenir ;
-un régime spécifique de rémunération et de carrière : l’emploi peut être associé à un échelonnement indiciaire particulier, distinct de celui du grade d’origine ;
-une procédure de recrutement formalisée (ou comité de sélection).