La CFE-CGC Insee a participé le jeudi 10 juillet à la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique d’État (CSFPE) par le biais de Stéphane Richard, en qualité d’expert. Il accompagnait Marie-Christine Caraty, la vice-présidente de la Fédération CFE-CGC des Services publics qui siégeait dans cette instance. La réunion était présidée par le nouveau directeur de la DGAFP Boris Melmoux-Eude, et en présence de la directrice de la DIESE, Isabelle Braun-Lemaire.
Au final, le projet de décret réformant les corps techniques (Mines, Ponts, Armement, Insee) a été adopté par 12 voix pour, 4 voix contre et 4 abstentions. À compter du 1er décembre, comme les trois autres corps techniques (Mines, Ponts, Armement), les administrateurs et inspecteurs généraux de l’Insee seront dénommés ingénieurs. Plus précisément : ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée (1er, 2ème ou 3ème grade).
La CFE-CGC a voté en faveur de ce décret qui permettra à partir du 1er décembre 2025 aux administrateurs et aux inspecteurs généraux de l’Insee de recoller aux conditions d’emploi des administrateurs de l’État, en particulier sur le plan indiciaire, après 3 années d’attente.
Même si le texte doit encore être examiné par le Conseil d’État, cette réunion est le dénouement d’un dossier sur lequel nous travaillons depuis plus de quatre ans, et nous nous félicitons qu’il aboutisse enfin, même si des sujets demeurent sur la table (harmonisation des accélérateurs de carrières et des dispositifs indemnitaires notamment). Des sacrifices étaient nécessaires selon nous pour réparer le préjudice affectant depuis 3 ans les cadres supérieurs de l’Insee.
Nous avions déposé 4 amendements dont deux, portant sur la forme du texte et le caractère interministériel du corps, ont été adoptés. Un autre amendement portait sur les prérogatives du collège, il n’a pas été retenu. Le dernier amendement que nous avions déposé portait sur les conditions de promotion dans le nouveau corps des ingénieurs. En effet, le nouveau texte met fin en pratique au dispositif du « Y » en permettant aux attachés statisticiens hors classe d’être promus dans le corps des ingénieurs de la statistique, de l’économie et de la donnée.
Nous n’étions pas favorables à cette suppression du « Y » et l’avions exprimé à plusieurs reprises en dialogue social, car nous pensons qu’à terme elle risque de ralentir l’avancement dans la carrière pour les attachés statisticiens en créant une marche supplémentaire pour accéder au corps d’ingénieur. Nous déplorons que l’administration ait introduit cette évolution, qu’elle nous présente comme incontournable juridiquement, sans concertation préalable en dialogue social à l’Insee. Devant ce fait accompli, nous avons considéré qu’il était de notre devoir de ne pas bloquer le projet de décret des ingénieurs, qui corrige une situation qui n’était plus tenable.
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